{"id":17964795,"date":"2026-04-09T09:47:48","date_gmt":"2026-04-09T09:47:48","guid":{"rendered":"https:\/\/wpml.org\/account\/accord-de-traitement-des-donnees\/"},"modified":"2026-04-09T09:47:48","modified_gmt":"2026-04-09T09:47:48","slug":"accord-de-traitement-des-donnees","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/wpml.org\/fr\/account\/accord-de-traitement-des-donnees\/","title":{"rendered":"Accord de traitement des donn\u00e9es"},"content":{"rendered":"

Le pr\u00e9sent accord (le \u00ab <\/span>ATD<\/strong> \u00bb) est dat\u00e9 \u00e0 la date la plus ancienne \u00e0 laquelle nous avons commenc\u00e9 \u00e0 vous fournir les Services (la \u00ab Date de d\u00e9but \u00bb) et compl\u00e8te nos <\/span>Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/a><\/span> (ci-apr\u00e8s les \u00ab <\/span> Conditions<\/strong> \u00bb) ainsi que notre <\/span>Politique de confidentialit\u00e9<\/a><\/span> (ci-apr\u00e8s la \u00ab <\/span>Politique de confidentialit\u00e9<\/strong> \u00bb), telle que mise \u00e0 jour de temps \u00e0 autre entre vous et nous, ou tout autre accord r\u00e9gissant votre utilisation des Services (ensemble avec l\u2019ATD, les Conditions et la Politique de confidentialit\u00e9, l\u2019\u00ab <\/span>Accord<\/strong> \u00bb). Le pr\u00e9sent ATD est un accord entre vous et l\u2019entit\u00e9 que vous repr\u00e9sentez (\u00ab Client \u00bb, \u00ab vous \u00bb ou \u00ab votre \u00bb) et OnTheGoSystems Limited (\u00ab <\/span>nous<\/strong> \u00bb, \u00ab <\/span>notre<\/strong> \u00bb ou \u00ab <\/span>nos<\/strong> \u00bb) au titre de l\u2019Accord.<\/span><\/p>\n

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :<\/strong><\/p>\n

1. D\u00c9FINITIONS ET INTERPR\u00c9TATION<\/strong><\/p>\n

1.1. Les d\u00e9finitions ci-dessous auront la signification suivante :<\/span><\/p>\n

\u00ab Responsable du traitement<\/strong> \u00bb<\/span>, <\/span>\u00ab Personne concern\u00e9e<\/strong> \u00bb<\/span>, <\/span>\u00ab Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong> \u00bb<\/span>, \u00ab <\/span>Violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong> \u00bb, \u00ab <\/span>Traitement<\/strong> \u00bb (y compris les d\u00e9riv\u00e9s \u00ab <\/span>Trait\u00e9<\/strong> \u00bb et \u00ab <\/span>Traiter<\/strong> \u00bb) et \u00ab <\/span>Sous-traitant<\/strong> \u00bb, ont les significations qui leur sont attribu\u00e9es dans le RGPD ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la signification des termes essentiellement \u00e9quivalents dans d\u2019autres lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es ;<\/span><\/p>\n

\u00ab <\/span>Lois sur la protection des donn\u00e9es<\/strong> \u00bb d\u00e9signe toute loi applicable relative au Traitement, \u00e0 la confidentialit\u00e9 et \u00e0 l\u2019utilisation des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, notamment : (i) le RGPD ; (ii) le RGPD du Royaume-Uni ; (iii) les lois mettant en \u0153uvre, rempla\u00e7ant, \u00e9tendant, r\u00e9adoptant, consolidant ou modifiant l\u2019une quelconque des lois pr\u00e9cit\u00e9es ; (iv) toute loi ou r\u00e9glementation nationale correspondante ; et (v) les orientations, codes ou m\u00e9canismes de certification correspondants de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente concernant ces lois ; <\/span><\/p>\n

\u00ab <\/span>(Vos) Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong> \u00bb d\u00e9signe les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel fournies ou mises \u00e0 notre disposition par vous (ou collect\u00e9es ou cr\u00e9\u00e9es pour vous) dans le cadre du pr\u00e9sent Accord.<\/span><\/p>\n

1.2. Tous les mots commen\u00e7ant par une majuscule et non vis\u00e9s \u00e0 la clause 1.1 ci-dessus auront la signification et la d\u00e9finition qui leur sont attribu\u00e9es soit dans la Politique de confidentialit\u00e9, soit dans les Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/span><\/p>\n

1.3. Toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des lois inclut la l\u00e9gislation subordonn\u00e9e et d\u00e9signe ces lois telles que modifi\u00e9es ou r\u00e9adopt\u00e9es de temps \u00e0 autre. <\/span><\/p>\n

1.4. En cas d\u2019incoh\u00e9rences, de chevauchements ou de redondances entre le pr\u00e9sent ATD et les Conditions ou la Politique de confidentialit\u00e9, les dispositions du pr\u00e9sent ATD pr\u00e9vaudront dans tous les cas.<\/span><\/p>\n

1.5. Lorsque le Traitement de vos Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est soumis au RGPD, une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une \u00ab obligation l\u00e9gale \u00bb dans le pr\u00e9sent Accord d\u00e9signe une obligation en vertu du droit de l\u2019Union ou du droit d\u2019un \u00c9tat membre.<\/span><\/p>\n

2. TRAITEMENT DE VOS DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. 2.1. Les parties conviennent et reconnaissent qu\u2019OnTheGoSystems Limited est un Sous-traitant agissant uniquement sur instructions document\u00e9es du Client. L\u2019objet et la dur\u00e9e du Traitement, la nature et la finalit\u00e9 du Traitement, les types de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et les cat\u00e9gories de Personnes concern\u00e9es sont d\u00e9finis \u00e0 l\u2019Annexe 1. Aucune cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sera Trait\u00e9e sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable du Client. <\/span><\/li>\n
  2. 2.2. Les parties peuvent, individuellement en tant que Responsables du traitement distincts, \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 Traiter les Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des repr\u00e9sentants de l\u2019autre. Nous pouvons \u00e9galement Traiter vos Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel aux fins de la fourniture des Services, en tant que Responsable du traitement distinct \u00e0 certains \u00e9gards, comme convenu entre les parties. <\/span><\/li>\n
  3. 2.3. Nous ne Traiterons vos Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Accord que dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la fourniture des Services.<\/span><\/li>\n
  4. 2.4. Nous devrons : (i) respecter les Lois sur la protection des donn\u00e9es applicables et Traiter l\u2019ensemble de vos Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel conform\u00e9ment \u00e0 celles-ci ; (ii) coop\u00e9rer avec le Client et l\u2019assister pour toute analyse d\u2019impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es et toute consultation avec (ou notification \u00e0) des autorit\u00e9s de contr\u00f4le, ou pour r\u00e9pondre aux questions ou enqu\u00eates des r\u00e9gulateurs ou autorit\u00e9s de contr\u00f4le ; (iii) veiller \u00e0 ce que ses politiques, mesures et proc\u00e9dures satisfassent aux Lois sur la protection des donn\u00e9es, soient efficaces et conformes, et veiller \u00e0 disposer de toutes les mesures appropri\u00e9es n\u00e9cessaires pour s\u2019assurer que le traitement des donn\u00e9es est effectu\u00e9 sur une base l\u00e9gale et qu\u2019il recueille les consentements, lorsque n\u00e9cessaire, et s\u2019assure que toutes les notifications requises sont en place afin de permettre le transfert licite de vos Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 tout destinataire tiers pendant la dur\u00e9e et aux fins du pr\u00e9sent Accord. Nous r\u00e9viserons r\u00e9guli\u00e8rement les notifications et politiques et les tiendrons \u00e0 jour, si n\u00e9cessaire, afin de garantir le respect des exigences d\u2019information et que toute modification soit communiqu\u00e9e aux personnes concern\u00e9es sans d\u00e9lai. <\/span><\/li>\n
  5. 2.5. Vous devrez : (i) garantir que le traitement command\u00e9 au titre du pr\u00e9sent Accord, ainsi que le partage des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui en d\u00e9coule, est effectu\u00e9 en stricte conformit\u00e9 avec les Lois sur la protection des donn\u00e9es applicables ; (ii) nous transmettre vos Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ; (iii) vous assurer, avant et pendant toute la dur\u00e9e du traitement, que nous respectons les Lois sur la protection des donn\u00e9es ; (iv) <\/span>avoir le droit, moyennant un pr\u00e9avis raisonnable et sous r\u00e9serve de garanties appropri\u00e9es, de superviser le traitement, notamment en r\u00e9alisant des inspections et des audits ou en s\u2019appuyant sur des rapports de conformit\u00e9 pertinents ;<\/span> (v) respecter r\u00e9ciproquement les obligations pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent Accord dans la mesure applicable, et (vi) toute autre obligation d\u00e9coulant de la l\u00e9gislation en vigueur et applicable. <\/span><\/li>\n<\/ol>\n

    3. NOTRE PERSONNEL<\/strong><\/p>\n

      \n
    1. 3.1. Nous veillerons \u00e0 ce que notre personnel soit soumis \u00e0 une obligation contractuelle ou l\u00e9gale appropri\u00e9e de confidentialit\u00e9 concernant vos Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/span><\/li>\n
    2. 3.2. Notre personnel cessera de Traiter vos Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel lorsqu\u2019il ne sera plus n\u00e9cessaire de le faire pour fournir les Services, sauf si une obligation l\u00e9gale impose de conserver vos Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. \u00c0 votre choix, nous supprimerons ces donn\u00e9es de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e ou vous les restituerons, et nous vous certifierons par \u00e9crit que nous (y compris les soci\u00e9t\u00e9s de notre groupe) et chaque sous-traitant l\u2019avons fait. <\/span><\/li>\n<\/ol>\n

      4. S\u00c9CURIT\u00c9<\/strong><\/p>\n

        \n
      1. 4.1. Les Parties garantissent qu\u2019elles ont mis en \u0153uvre et maintiendront des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger vos Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contre une Violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, lesquelles satisferont \u00e0 tout moment, au minimum, aux normes requises par les Lois sur la protection des donn\u00e9es.<\/span><\/li>\n
      2. 4.2. Nous veillerons \u00e0 mettre en place des mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger vos Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contre tout traitement non autoris\u00e9 ou illicite et contre toute perte, destruction ou d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, adapt\u00e9es au pr\u00e9judice susceptible de r\u00e9sulter d\u2019un traitement non autoris\u00e9 ou illicite ou d\u2019une perte, destruction ou d\u00e9t\u00e9rioration accidentelle, ainsi qu\u2019\u00e0 la nature des donn\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger, en tenant compte de l\u2019\u00e9tat de l\u2019\u00e9volution technologique et du co\u00fbt de mise en \u0153uvre de toute mesure, en veillant \u00e0 ce que la disponibilit\u00e9 et l\u2019acc\u00e8s aux Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel puissent \u00eatre r\u00e9tablis en temps utile apr\u00e8s un incident, et en \u00e9valuant et en appr\u00e9ciant r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019efficacit\u00e9 des mesures techniques et organisationnelles adopt\u00e9es.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

        5. NOTIFICATION ET VIOLATIONS DE DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL<\/strong><\/p>\n

          \n
        1. 5.1. Si nous recevons une plainte, une r\u00e9clamation ou une demande relative au Traitement de vos Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (en particulier celles li\u00e9es \u00e0 l\u2019exercice des droits des Personnes concern\u00e9es), nous vous la transmettrons sans retard injustifi\u00e9 et coop\u00e9rerons avec vous et vous assisterons pour y r\u00e9pondre conform\u00e9ment \u00e0 vos instructions.<\/span><\/li>\n
        2. 5.2. Si nous avons connaissance d\u2019une Violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, nous vous en informerons sans retard injustifi\u00e9 (et en tout \u00e9tat de cause dans les 36 heures), enqu\u00eaterons sur la Violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, rem\u00e9dierons\/att\u00e9nuerons tout dommage et emp\u00eacherons toute r\u00e9currence (en vous fournissant des informations d\u00e9taill\u00e9es pertinentes tout au long du processus), et coop\u00e9rerons pour informer les autorit\u00e9s de contr\u00f4le comp\u00e9tentes ou les Personnes concern\u00e9es affect\u00e9es.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

          6. SOUS-TRAITANTS<\/strong><\/p>\n

          Nous pouvons d\u00e9signer des sous-traitants ult\u00e9rieurs ou permettre \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s de notre groupe de Traiter vos Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Nous prendrons les dispositions appropri\u00e9es pour garantir que ces sous-traitants ult\u00e9rieurs soient contractuellement tenus aux m\u00eames obligations que celles pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent Accord et nous resterons pleinement responsables envers vous de l\u2019ex\u00e9cution par un sous-traitant, ainsi que de tout acte ou omission li\u00e9 \u00e0 son Traitement des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. <\/span><\/p>\n

          7. TRANSFERTS DE DONN\u00c9ES<\/strong><\/p>\n

            \n
          1. 7.1. Nous (ou tout sous-traitant) ne transf\u00e9rerons vos Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers un pays situ\u00e9 en dehors de l\u2019EEE ou vers une organisation internationale que si ce transfert est soumis \u00e0 des garanties appropri\u00e9es et respecte par ailleurs les Lois sur la protection des donn\u00e9es.<\/span><\/li>\n
          2. 7.2. Afin de vous fournir au mieux les Services, nous, nos sous-traitants ult\u00e9rieurs ou nos sous-traitants pouvons stocker vos Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sur des serveurs situ\u00e9s en dehors de l\u2019EEE. Dans ce cas, des Clauses contractuelles types ou, \u00e0 d\u00e9faut, des R\u00e8gles d\u2019entreprise contraignantes ou des proc\u00e9dures alternatives pr\u00e9vues par les Lois sur la protection des donn\u00e9es, ainsi que leurs exigences associ\u00e9es, sont en place et s\u2019appliqueront \u00e0 nous sous une forme et selon des modalit\u00e9s adapt\u00e9es \u00e0 notre position de Sous-traitants de vos Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. <\/span><\/li>\n<\/ol>\n

            8. REGISTRES<\/strong><\/p>\n

            Nous tiendrons des registres et informations complets et exacts afin de d\u00e9montrer notre conformit\u00e9 au pr\u00e9sent ATD (et vous les fournirons rapidement sur demande).<\/span><\/p>\n

            9. DUR\u00c9E ET R\u00c9SILIATION<\/strong><\/p>\n

              \n
            1. 9.1. Le pr\u00e9sent Accord prendra effet \u00e0 la Date de d\u00e9but et restera en vigueur pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, sauf r\u00e9siliation par l\u2019une ou l\u2019autre des parties conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s de notre collaboration et \u00e0 toute obligation relative aux Services.<\/span><\/li>\n
            2. 9.2. L\u2019obligation de confidentialit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 la section 10 du pr\u00e9sent Accord survivra \u00e0 la r\u00e9siliation ou \u00e0 l\u2019expiration du pr\u00e9sent Accord et restera en vigueur pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

              10. CONFIDENTIALIT\u00c9<\/strong><\/p>\n

              Les Parties ne divulgueront pas, sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable de l\u2019autre partie, toute information divulgu\u00e9e ou mise \u00e0 disposition, sous quelque forme ou support que ce soit, directement ou indirectement, avant ou apr\u00e8s la date du pr\u00e9sent Accord, en lien avec le traitement ainsi que les informations relatives aux Services commerciaux, plans financiers, droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, clients, fournisseurs, employ\u00e9s, plans ; le savoir-faire, les conceptions, secrets commerciaux, informations techniques ou logiciels ; toute autre information que chacun de nous souhaite prot\u00e9ger contre une divulgation non restreinte et qui est marqu\u00e9e comme confidentielle ou exclusive ou qui, par sa nature, est clairement confidentielle ; ainsi que toute constatation, donn\u00e9e ou analyse d\u00e9riv\u00e9e de ces informations, sauf si sa divulgation est requise dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire ou administrative ou exig\u00e9e par la loi. Dans ce cas, les Parties s\u2019informeront mutuellement \u00e0 l\u2019avance afin de prendre toutes les pr\u00e9cautions juridiques n\u00e9cessaires pour garantir que les informations soient prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la divulgation obligatoire. <\/span><\/p>\n

              11. INDEMNISATION<\/strong><\/p>\n

              11.1. Chaque Partie devra prot\u00e9ger et indemniser l\u2019autre Partie sur demande et, \u00e0 tout moment, la maintenir prot\u00e9g\u00e9e et indemnis\u00e9e, dans toute la mesure permise par la loi applicable, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute violation, partielle ou totale, des Lois sur la protection des donn\u00e9es, y compris celles r\u00e9sultant directement ou indirectement d\u2019un manquement par une Partie \u00e0 ses obligations au titre du pr\u00e9sent Accord, ou en lien avec un tel manquement.<\/span><\/p>\n

              11.2. Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, dans le cas o\u00f9 nous, en tant que sous-traitants, ne respectons pas les stipulations du pr\u00e9sent Accord en raison d\u2019actes et\/ou d\u2019omissions de votre part, vous serez responsable envers nous, les personnes concern\u00e9es et les autorit\u00e9s de contr\u00f4le comp\u00e9tentes, de ce non-respect ainsi que de toute infraction que nous pourrions avoir encourue.<\/span><\/p>\n

              12. DROIT APPLICABLE<\/strong><\/p>\n

                \n
              1. 12.1. Le pr\u00e9sent Accord, ainsi que tout litige ou r\u00e9clamation d\u00e9coulant de celui-ci ou en lien avec celui-ci, son objet ou sa formation (y compris les litiges ou r\u00e9clamations non contractuels), seront r\u00e9gis par et interpr\u00e9t\u00e9s conform\u00e9ment aux lois de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, et rel\u00e8veront des tribunaux de Zurich.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                13. NOTIFICATIONS<\/strong><\/p>\n

                  \n
                1. 13.1. Toutes les notifications et communications effectu\u00e9es au titre du pr\u00e9sent Accord doivent \u00eatre faites par \u00e9crit et seront remises en main propre, envoy\u00e9es par courrier postal ou par e-mail \u00e0 l\u2019adresse ou \u00e0 l\u2019adresse e-mail indiqu\u00e9e dans l\u2019en-t\u00eate du pr\u00e9sent Accord, ou \u00e0 toute autre adresse notifi\u00e9e de temps \u00e0 autre par les Parties en cas de changement d\u2019adresse.<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                  Annexe 1<\/strong><\/h2>\n

                  1. Informations sur le traitement<\/strong><\/p>\n

                    \n
                  1. NATURE ET FINALIT\u00c9 DU TRAITEMENT<\/span> :<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                    Le contexte et les finalit\u00e9s du Traitement de vos Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont la fourniture des Services par nos soins, c\u2019est-\u00e0-dire le bon d\u00e9veloppement de la relation entre les Parties, tel que d\u00e9crit dans les Conditions, ainsi que la gestion des relations avec les tiers n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne fourniture des Services, et les activit\u00e9s que les Parties peuvent convenir de temps \u00e0 autre et qui sont n\u00e9cessaires aux fins \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus, conform\u00e9ment au pr\u00e9sent accord.<\/span><\/p>\n

                      \n
                    1. DUR\u00c9E DU TRAITEMENT<\/span> :<\/span><\/li>\n<\/ol>\n

                      Le Traitement de vos Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par nos soins aura lieu pendant toute la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l\u2019Accord constituant la base l\u00e9gale des Services, et, apr\u00e8s r\u00e9siliation ou expiration, dans la mesure n\u00e9cessaire pour respecter les obligations de suppression\/restitution pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent Accord.<\/span><\/p>\n

                      3. DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL CONCERN\u00c9ES :<\/strong><\/p>\n

                      Nous pouvons traiter des informations personnelles telles que des donn\u00e9es d\u2019identification (pr\u00e9nom, nom, sexe) ou des donn\u00e9es de contact (e-mail, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse), entre autres.<\/span><\/p>\n

                      Aucune cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sera trait\u00e9e.<\/span><\/p>\n

                      4. PERSONNES CONCERN\u00c9ES (PERSONNES CONCERN\u00c9ES) :<\/strong><\/p>\n

                      Le groupe de Personnes concern\u00e9es affect\u00e9es par le Traitement de leurs Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel se compose de clients, de clients finaux et de prestataires de services.<\/span><\/p>\n

                      5. SOUS-TRAITANTS AUTORIS\u00c9S ET TRANSFERTS :<\/strong><\/p>\n

                      Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Accord, les sous-traitants autoris\u00e9s actuels et\/ou les transferts de vos Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont indiqu\u00e9s dans le tableau ci-dessous.<\/span><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n
                      Nom<\/th>\nEmplacement\/Transferts<\/th>\n\n M\u00e9canisme
                      \n M\u00e9canisme convenu pour garantir que tout transfert est conforme aux Lois sur la protection des donn\u00e9es<\/span>\n <\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
                      Amazon Web Services, Inc.<\/strong><\/td>\nDes transferts internationaux sont pr\u00e9vus et seront effectu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la clause 7 de l\u2019ATD.<\/td>\nEntreprise nous fournissant des services d\u2019h\u00e9bergement en lien avec les Services.<\/td>\n<\/tr>\n
                      Stripe Payments Europe, Limited, et Stripe Technology Europe, Limited.<\/strong><\/td>\nDes transferts internationaux sont pr\u00e9vus et seront effectu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la clause 7 de l\u2019ATD.<\/td>\nEntreprise fournissant des services de paiement et des passerelles de paiement en lien avec vos paiements pour les Services.<\/td>\n<\/tr>\n
                      PayPal, Inc.<\/strong><\/td>\nDes transferts internationaux sont pr\u00e9vus et seront effectu\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la clause 7 de l\u2019ATD.<\/td>\nEntreprise fournissant des services de paiement et des passerelles de paiement en lien avec vos paiements pour les Services.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

                      OnTheGoSystems Limited<\/span><\/p>\n

                      22\/F 3 Lockhart Road<\/span><\/p>\n

                      Wanchai Hong Kong<\/span><\/p>\n

                      17 f\u00e9vr. 2026<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                      Le pr\u00e9sent accord (le \u00ab ATD \u00bb) est dat\u00e9 \u00e0 la date la plus ancienne \u00e0 laquelle nous avons commenc\u00e9 \u00e0 vous fournir les Services (la \u00ab Date de d\u00e9but \u00bb) et compl\u00e8te nos Conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s les \u00ab Conditions \u00bb) ainsi que notre Politique de confidentialit\u00e9 (ci-apr\u00e8s la \u00ab Politique de confidentialit\u00e9 \u00bb), telle […]<\/p>\n","protected":false},"author":806986,"featured_media":0,"parent":217049,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"templates\/account-dpa.php","meta":{"_bbp_topic_count":0,"_bbp_reply_count":0,"_bbp_total_topic_count":0,"_bbp_total_reply_count":0,"_bbp_voice_count":0,"_bbp_anonymous_reply_count":0,"_bbp_topic_count_hidden":0,"_bbp_reply_count_hidden":0,"_bbp_forum_subforum_count":0,"_uag_custom_page_level_css":"","ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"related-projects-category":[],"class_list":["post-17964795","page","type-page","status-publish","hentry"],"spectra_custom_meta":{"_subscription_coupon_product_id":["0"],"_wpv_contains_gutenberg_views":[""],"_alp_processed":["1776064203"],"_last_translation_edit_mode":["translation-editor"],"wpcf-unformatted-code":[""],"_wpml_media_duplicate":["1"],"_wpml_media_featured":["1"],"wpcf-price-increase-show-from":[""],"wpcf-price-increase-show-till":[""],"_wp_page_template":["templates\/account-dpa.php"],"_wpml_word_count":["2866"],"toolset_post_editor_mode":["block"],"_uag_css_file_name":["uag-css-17964795.css"],"_uag_page_assets":["a:9:{s:3:\"css\";s:260:\".uag-blocks-common-selector{z-index:var(--z-index-desktop) !important}@media(max-width: 976px){.uag-blocks-common-selector{z-index:var(--z-index-tablet) !important}}@media(max-width: 767px){.uag-blocks-common-selector{z-index:var(--z-index-mobile) !important}}\";s:2:\"js\";s:0:\"\";s:18:\"current_block_list\";a:1:{i:0;s:14:\"core\/shortcode\";}s:8:\"uag_flag\";b:0;s:11:\"uag_version\";s:10:\"1778686361\";s:6:\"gfonts\";a:0:{}s:10:\"gfonts_url\";s:0:\"\";s:12:\"gfonts_files\";a:0:{}s:14:\"uag_faq_layout\";b:0;}"]},"uagb_featured_image_src":{"full":false,"thumbnail":false,"medium":false,"medium_large":false,"large":false,"1536x1536":false,"2048x2048":false,"gform-image-choice-sm":false,"gform-image-choice-md":false,"gform-image-choice-lg":false,"woocommerce_thumbnail":false,"woocommerce_single":false,"woocommerce_gallery_thumbnail":false},"uagb_author_info":{"display_name":"Piotr S\u0142upski","author_link":"https:\/\/wpml.org\/fr\/author\/piotr-s\/"},"uagb_comment_info":0,"uagb_excerpt":"Le pr\u00e9sent accord (le \u00ab ATD \u00bb) est dat\u00e9 \u00e0 la date la plus ancienne \u00e0 laquelle nous avons commenc\u00e9 \u00e0 vous fournir les Services (la \u00ab Date de d\u00e9but \u00bb) et compl\u00e8te nos Conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s les \u00ab Conditions \u00bb) ainsi que notre Politique de confidentialit\u00e9 (ci-apr\u00e8s la \u00ab Politique de confidentialit\u00e9 \u00bb), telle\u2026","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/wpml.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/17964795","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/wpml.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/wpml.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wpml.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/806986"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wpml.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=17964795"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/wpml.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/17964795\/revisions"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/wpml.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/217049"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/wpml.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=17964795"}],"wp:term":[{"taxonomy":"related-projects-category","embeddable":true,"href":"https:\/\/wpml.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/related-projects-category?post=17964795"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}