Conditions générales
Les extensions WPML, ce site web et tous les services associés sont fournis par l’entreprise OnTheGoSystems (s'ouvre dans un nouvel onglet). En créant un compte, en achetant un abonnement ou en utilisant nos services, vous acceptez les conditions générales présentées ci-dessous, y compris l’Annexe sur le traitement des données dans l’Annexe 1.
L’entreprise qui les fournit est OnTheGoSystems Limited, 22/F 3 Lockhart Road, Wanchai, Hong Kong, immatriculée à Hong Kong sous le numéro 1683657.
Licence et marque déposée
WPML est sous licence GNU General Public License (GPL) version 2 ou ultérieure. Lorsque vous utilisez le logiciel WPML, vous recevez tous les droits accordés par la GPL.
Le nom WPML, le logo et le nom de l’entreprise OnTheGoSystems sont des marques déposées et ne sont pas couverts par la licence GPL.
Vous ne pouvez pas :
- Utiliser le nom, le logo de WPML ou la marque OnTheGoSystems sans autorisation
- Commercialiser ou vendre quoi que ce soit en utilisant le nom ou le logo « WPML »
- Laisser entendre une affiliation officielle avec WPML ou OnTheGoSystems, ou que votre produit ou service est officiellement associé à WPML
L’intégration de WPML dans des offres de produits nécessite un accord de partenariat. Contactez-nous pour discuter des possibilités.
L’achat d’un abonnement WPML donne accès aux mises à jour, au Support et aux services associés, mais ne modifie pas la licence GPL du logiciel lui-même.
Utilisation de votre compte WPML
Lorsque vous achetez WPML, vous obtenez l’accès à un compte WPML. Il existe trois types de comptes WPML : Multilingual Blog, Multilingual CMS et Multilingual Agency.
Chaque type de compte vous donne accès à un ensemble spécifique de fonctionnalités. Plus important encore, le type de votre compte définit :
- Les extensions WPML auxquelles vous avez accès
- Le nombre de sites sur lesquels vous pouvez enregistrer WPML
De plus, tous les types de comptes vous offrent :
- L’accès à notre assistance pendant 1 an
- Des mises à jour gratuites pendant 1 an
Options de renouvellement
Votre compte WPML est configuré pour un renouvellement automatique par défaut. Votre abonnement sera renouvelé automatiquement chaque année, à moins que vous ne passiez au renouvellement manuel.
Avec le renouvellement manuel, nous vous enverrons des courriels de rappel 30 jours et 3 jours avant l’expiration de votre compte. Pour éviter que votre compte n’expire, vous devrez effectuer manuellement le paiement du renouvellement.
Que se passe-t-il si vous ne renouvelez pas
Votre abonnement peut expirer si vous ne payez pas un renouvellement manuel à temps, ou si le renouvellement automatique n’aboutit pas. Si cela se produit, vous pourrez toujours vous connecter à votre compte, cependant, vous :
- Cesserez de recevoir les mises à jour des extensions
- N’aurez plus accès à l’assistance
- Ne pourrez pas enregistrer WPML sur un nouveau site, même s’il vous reste des emplacements disponibles
- Ne pourrez pas réenregistrer WPML sur un site qui l’utilisait déjà si l’URL du site change (par exemple, après une migration ou une mise à jour de domaine)
Vous pouvez continuer à utiliser WPML sur les sites enregistrés existants, mais gardez à l’esprit que WordPress et les autres extensions sont mis à jour régulièrement. L’utilisation d’une version obsolète de WPML peut entraîner des problèmes de compatibilité au fil du temps.
Enregistrement de sites avec WPML
Vous devez enregistrer WPML sur votre site WordPress avec une clé du site lorsque :
- Vous installez et activez WPML sur un nouveau site
- L’URL d’un site déjà enregistré avec WPML change, comme après une migration ou une mise à jour de domaine
Dans les deux cas, vous avez besoin d’un abonnement WPML actif.
Le nombre de sites que vous pouvez enregistrer dépend de votre type de compte WPML :
- Multilingual Blog – 1 site de production + 3 sites de développement
- Multilingual CMS : 3 sites de production + 9 sites de développement
- Multilingual Agency : nombre illimité de sites de production et de développement
- Lifetime (interrompu) : nombre illimité de sites, aucun abonnement annuel requis
Obtenir de l’assistance
Seuls les clients ayant des comptes valides et actifs ont accès à notre assistance. Nous offrons une assistance par chat et par demandes d’assistance privées.
Développement de sites web propulsés par WPML pour des clients
Vous êtes libre d’enregistrer WPML sur les sites que vous développez pour vos clients.
Dans ce cas, vous restez la seule personne à avoir accès aux fonctionnalités de votre compte. En d’autres termes, vous seul pouvez télécharger les extensions WPML, enregistrer des sites et recevoir de l’assistance.
Si vos clients ont besoin d’assistance, vous devrez la leur fournir.
Transfert de comptes aux clients
Depuis le 13 janvier 2026, le transfert des renouvellements n’est plus possible. Tous les transferts que vous avez effectués avant cette date continueront de fonctionner tant que vos clients continueront de renouveler.
Pour transférer la propriété, votre client doit acheter son propre abonnement WPML, puis enregistrer le site sous son compte.
Ajout d’autres personnes à votre compte
Si vous êtes une agence qui crée des sites pour des clients, il se peut que différentes personnes de votre équipe aient besoin d’accéder à différentes fonctionnalités de votre compte WPML. Par exemple, différentes personnes pourraient avoir besoin de télécharger des extensions, d’enregistrer des sites, de faire des demandes d’assistance et de payer l’abonnement.
Dans ce cas, vous pouvez facilement ajouter d’autres personnes à votre compte.
Politique d’utilisation équitable
Bien que les comptes Multilingual Agency et Lifetime (interrompus) vous permettent d’enregistrer WPML sur un nombre illimité de sites, vous êtes tenu de les utiliser conformément à notre politique d’utilisation équitable.
En d’autres termes, vous pouvez les utiliser sur les sites web que vous développez pour vous-même et/ou vos clients. Vous n’êtes pas autorisé à enregistrer WPML sur des sites web de tiers en dehors de ce cadre.
Nous nous réservons le droit d’annuler tout compte qui enfreint cette politique.
Utilisation de la Traduction IA de WPML
Avec WPML, vous pouvez traduire votre site en utilisant la traduction IA via son moteur PTC (Private Translation Cloud) ou en utilisant trois autres moteurs de traduction automatique : DeepL, Google et Microsoft.
Pour utiliser la traduction automatique de WPML, vous avez besoin de mots de traduction IA. Multilingual CMS inclut 22 500 mots de traduction IA et Multilingual Agency en inclut 45 000, complétés jusqu’à ce montant à chaque renouvellement. Les mots non utilisés n’expirent jamais. Si vous en avez besoin de plus, vous pouvez activer le paiement à l’usage ou acheter un paquet de mots prépayés.
Paiement à l'usage pour la traduction automatique
La façon la moins chère et la plus pratique de payer pour la traduction automatique est de s’inscrire dans l’interface de l’extension et de payer à l’usage. Il n’y a pas de frais d’abonnement mensuel et vous pouvez annuler à tout moment.
Voici comment cela fonctionne en bref :
- Le prix par mot dépend du moteur de traduction que vous utilisez (PTC, Google, Microsoft ou DeepL).
- Les 500 premiers mots de traduction IA que vous utilisez chaque mois sont gratuits. Si vous traduisez davantage, nous vous facturerons les mots traduits au-delà, conformément à la grille tarifaire actuelle. Vous ne pouvez pas reporter les mots gratuits non utilisés au mois suivant.
- Les prix sont calculés de manière progressive, donc plus vous traduisez dans un mois, moins le coût par mot est élevé.
- Si vous n’avez traduit aucun mot au cours d’un mois donné, nous ne vous facturerons tout simplement rien.
- Pour chaque facture de traduction automatique, vous serez facturé pour les mots que vous avez traduits au cours du mois civil précédent. La période de facturation commence à minuit UTC le premier jour du mois et se termine à minuit UTC le premier jour du mois suivant. Les factures sont émises et votre carte de crédit est débitée le 3 de chaque mois.
- WPML ne stocke pas les informations de votre carte de crédit. Les paiements sont traités via Stripe.
Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs de traduction et la façon dont ils sont calculés à l’avenir. Bien sûr, si cela se produit, nous vous en informerons toujours à l’avance. Pour des informations détaillées, y compris un calculateur de prix, consultez notre page sur les tarifs de la traduction automatique.
Frais de limite de sécurité :
- Il existe deux frais de limite de sécurité qui nous protègent de la fraude.
- Si vous dépassez 100 € dans un mois, nous vous facturerons automatiquement ces premiers 100 € (+ TVA). Veuillez noter que vous devriez traduire beaucoup de mots pour atteindre cette limite. Nous déduirons ensuite ces 100 € de votre facture à la fin de ce mois.
- Il en va de même si vous dépassez 4 000 € dans un mois. Si vous franchissez cette limite dans un mois, nous vous la facturerons automatiquement. Veuillez noter que vous devriez traduire une énorme quantité de mots pour atteindre cette limite. Là encore, nous déduirons ensuite ces 4 000 € de votre facture à la fin de ce mois.
Les limites de sécurité sont liées à votre abonnement avec paiement à l’usage, elles seront donc réinitialisées chaque fois que vous l’annulerez et le réactiverez. Cela peut également se produire si vous migrez votre site, par exemple, lorsque vous faites une copie de votre site et démarrez un nouvel abonnement.
Paquets prépayés pour la traduction automatique
Dans certains cas, vous pourriez préférer acheter des paquets de mots prépayés pour la traduction automatique. Nous proposons les paquets suivants :
- 10 000 mots pour 50 €
- 22 500 mots pour 100 €
- 50 000 mots pour 180 €
- 125 000 mots pour 420 €
- 250 000 mots pour 800 €
Vous pouvez ajouter des mots prépayés à tout site qui n’utilise pas le Paiement à l’usage. Les mots prépayés n’expirent pas.
Restrictions de contenu lors de l’utilisation de PTC
PTC est le moteur de traduction IA de WPML et utilise de puissants modèles linguistiques pour traduire votre contenu. Ces modèles suivent des règles strictes pour garantir une utilisation responsable.
Pour cette raison, PTC ne traduira pas de contenu incluant des éléments tels que :
- Des activités illégales, par exemple, comment fabriquer des substances nocives, acheter des armes illégales ou promouvoir la violence
- Du matériel sexuellement explicite ou relevant de l’exploitation
- Des discours de haine, de l’intimidation ou de la discrimination
- De fausses informations ou l’usurpation de l’identité d’une autre personne
Si PTC détecte ce type de contenu, il s’arrêtera et refusera de le traduire. Dans ces cas, nous changeons automatiquement le moteur de traduction de votre site pour DeepL afin que vous puissiez toujours obtenir des traductions, mais pas via PTC.
En utilisant PTC, vous acceptez de suivre ces directives. Si votre contenu va à l’encontre de celles-ci, nous pouvons limiter ou modifier le fonctionnement de PTC sur votre site.
Remboursements
Les remboursements des forfaits WPML, des renouvellements, des mots de traduction IA et des traductions sont soumis à notre politique de remboursement.
Informations sur la confidentialité et RGPD
Notre page sur la politique de confidentialité et la conformité au RGPD explique comment nous traitons les données personnelles à nos propres fins, telles que la gestion des comptes, la facturation et le support.
Lorsque vous utilisez les services cloud de WPML, tels que l’Éditeur de traduction avancé, la traduction automatique et l’enregistrement du site, nous traitons des données personnelles en votre nom en vertu de l’Annexe sur le traitement des données figurant à l’Annexe 1 (le « DPA »), qui fait partie de ces Conditions. Le DPA et ses versions antérieures sont également disponibles sur https://app.wpml.org/account/dpa.
Les annexes 1 à 3 de l’Annexe 1 définissent les Clauses contractuelles types de l’UE (Décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission), l’Addendum sur le transfert international de données du Royaume-Uni et les adaptations pour la Suisse, qui régissent les transferts de données personnelles vers nous à Hong Kong et vers nos sous-traitants.
En acceptant ces Conditions, vous concluez le DPA et ses Annexes en tant qu’exportateur de données, et votre acceptation vaut signature, y compris de l’Annexe I des Clauses contractuelles types. Si votre organisation a besoin d’une copie contresignée, contactez-nous.
Nos sous-traitants ultérieurs actuels sont répertoriés sur notre page des sous-traitants ultérieurs. Nous annonçons l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant ultérieur sur cette page et par e-mail au moins 14 jours avant d’engager le nouveau sous-traitant ultérieur. Vous pouvez vous y opposer comme indiqué à la clause 6.4 du DPA.
Droit applicable
Ces Conditions, y compris l’Annexe 1, et tout litige ou réclamation en découlant ou s’y rapportant, sont régis par les lois de la Région administrative spéciale de Hong Kong, et les tribunaux de Hong Kong ont compétence exclusive. Les clauses contractuelles types de l’Annexe 1, Appendice 1 sont régies par le droit de l’Irlande et les litiges s’y rapportant sont résolus par les tribunaux de l’Irlande, comme le prévoient leurs Clauses 17 et 18 ; les Appendices 2 et 3 définissent ce qui s’applique aux transferts en vertu du droit britannique et suisse.
Versions
La version de ces Conditions en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement d'un client s'applique à cette commande ou à ce renouvellement.
| Version | En vigueur à partir du | Texte |
|---|---|---|
| 1 | 11 mars 2026 | Les Conditions générales telles que publiées à cette adresse avant la version 2, sans l’Annexe 1. |
| 2 | 27 octobre 2026 | Ce texte. |
Annexe 1 : Annexe sur le traitement des données
Cette Annexe sur le traitement des données (le « DPA ») est l’Annexe 1 de nos Conditions générales (ci-après les « Conditions ») et complète notre Politique de confidentialité (ci-après la « Politique de confidentialité »), telles que mises à jour de temps à autre entre vous et nous, ou tout autre accord régissant votre utilisation des Services (l'ensemble formant, avec le DPA, les Conditions et la Politique de confidentialité, l’« Accord »). Ce DPA est un accord entre vous et l’entité que vous représentez (le « Client », « vous » ou « votre ») et OnTheGoSystems Limited (« nous », « notre » ou « nos ») dans le cadre de l’Accord. Il s’applique en tant que partie intégrante des Conditions. En acceptant les Conditions, vous concluez ce DPA, y compris les Clauses contractuelles types et les addenda pour le Royaume-Uni et la Suisse, en tant qu’exportateur de données. Votre acceptation vaut signature de ce DPA et de l’Annexe I des Clauses contractuelles types.
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1.1. Les définitions ci-dessous auront la signification suivante :
« Responsable du traitement », « Personne concernée », « Données personnelles », « Violation de données personnelles », « Traitement » (y compris les dérivés « Traité » et « Traiter ») et « Sous-traitant » ont la signification donnée dans le RGPD ou, le cas échéant, la signification des termes essentiellement équivalents dans d’autres Lois sur la protection des données applicables ;
« Lois sur la protection des données » désigne toute loi applicable relative au Traitement, à la confidentialité et à l’utilisation des Données personnelles, y compris : (i) le RGPD ; (ii) le RGPD du Royaume-Uni ; (iii) la loi fédérale suisse sur la protection des données ; (iv) toute loi qui met en œuvre, remplace, étend, promulgue à nouveau, consolide ou modifie l’une des lois susmentionnées ; (v) toute loi ou réglementation nationale correspondante ; et (vi) les directives, codes ou mécanismes de certification correspondants de l’autorité de régulation compétente concernant ces lois ;
« (Vos) Données personnelles » désigne les Données personnelles fournies ou mises à notre disposition par vous (ou collectées ou créées pour vous) dans le cadre du présent Accord.
« Clauses contractuelles types » ou « CCT » désigne les clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers approuvées par la Commission européenne dans la décision d’exécution (UE) 2021/914, Module deux (responsable du traitement à sous-traitant), telles qu’énoncées à l’Annexe 1, Appendice 1 des Conditions ;
« Page des sous-traitants » désigne la page web répertoriant nos sous-traitants actuels, disponible à l’adresse https://wpml.org/home/sub-processors/.
1.2. Tous les mots avec une majuscule non mentionnés dans la clause 1.1 ci-dessus auront le sens et la définition qui leur sont donnés soit dans la Politique de confidentialité, soit dans les Conditions générales.
1.3. Toute référence à des lois inclut la législation subordonnée et désigne la loi concernée telle que modifiée ou réadoptée de temps à autre.
1.4. En cas d'incohérence concernant le traitement des données personnelles, les Clauses contractuelles types prévalent sur le présent DPA, et le présent DPA prévaut sur les Conditions et la Politique de confidentialité. Le présent DPA est régi par la même loi que les Conditions, telle que définie à la clause 12.
1.5. Lorsque le traitement de vos données personnelles est soumis au RGPD, une référence à une « obligation légale » dans le présent Accord désigne une obligation en vertu du droit de l’Union européenne ou d’un État membre.
2. TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES
2.1 Aux fins du présent Contrat, Vous agissez en tant que Responsable du traitement et Nous agissons en tant que Sous-traitant en ce qui concerne le Traitement des Données personnelles décrit à l’Annexe 1, sauf indication contraire expresse. Nous ne traiterons les Données personnelles que (1) tel que prévu dans le présent DPA, les Conditions et/ou le Contrat, (2) tel que requis par les obligations légales applicables, auquel cas Nous Vous informerons de cette obligation légale à moins que la loi ne l’interdise, ou (3) sur Vos instructions documentées. Si la loi applicable Nous oblige à traiter des Données personnelles autrement que sur Vos instructions, Nous Vous informerons de cette obligation légale avant le Traitement, à moins que la loi ne Nous l’interdise. L’objet, la durée, la nature et la finalité du Traitement, les types de Données personnelles et les catégories de Personnes concernées sont définis à l’Annexe 1. Aucune catégorie particulière de Données personnelles ne sera traitée sans Votre accord écrit préalable.
2.2 Les parties reconnaissent que, outre le Traitement des Données personnelles en tant que Sous-traitant pour Votre compte, Nous pouvons traiter certaines Données personnelles en tant que Responsable du traitement indépendant pour les finalités limitées suivantes : (i) la gestion et l’administration de Votre compte, (ii) la facturation et le traitement des paiements, (iii) le respect des obligations légales et réglementaires qui Nous sont applicables, et (iv) l’administration interne des services, la sécurité, la prévention de la fraude, la surveillance des services, l’analyse des produits, l’amélioration des produits et le développement des services. Ce traitement est effectué conformément à notre Politique de confidentialité et aux Lois applicables sur la protection des données, et n’entre pas dans le champ d’application du présent DPA.
2.3 Nous ne traiterons vos Données Personnelles que conformément au présent Accord et dans la mesure nécessaire pour fournir les Services.
2.4 Nous devons : (i) respecter et traiter toutes vos données personnelles conformément aux lois sur la protection des données applicables ; (ii) coopérer avec le Client et l'assister pour toute analyse d'impact sur la protection des données et toute consultation avec des régulateurs ou autorités de contrôle (ou notifications à leur attention), ou pour répondre à leurs questions ou enquêtes ; (iii) veiller à ce que ses politiques, mesures et procédures satisfassent, s'appliquent et soient conformes aux lois sur la protection des données, et (iv) traiter les données personnelles uniquement dans la mesure prévue à la clause 2.1 ci-dessus.
2.5 Vous devez : (i) garantir que le traitement commandé en vertu du présent Accord, et le partage des données personnelles impliqué, sont effectués en stricte conformité avec les Lois sur la protection des données applicables ; (ii) nous fournir Vos Données Personnelles ; (iii) vous assurer, avant et tout au long du traitement, que nous respectons les Lois sur la protection des données ; (iv) superviser le traitement, y compris en effectuant des inspections, des audits ou des consultations ; (v) respecter réciproquement les obligations énoncées dans le présent Accord dans la mesure où elles sont applicables, et (vi) toutes autres obligations découlant de la législation en vigueur et applicable.
3. NOTRE PERSONNEL
3.1 Nous veillerons à ce que tout membre du personnel autorisé à traiter Vos Données Personnelles soit soumis à une obligation de confidentialité contractuelle ou légale appropriée, et ne traite ces Données Personnelles que dans la mesure nécessaire pour fournir les Services et conformément à Vos instructions.
3.2 Nous cesserons le Traitement de Vos Données Personnelles lorsqu’il ne sera plus nécessaire pour fournir les Services, à moins que leur conservation ne soit requise par la loi applicable. À la résiliation ou à l’expiration, et selon Votre choix, Nous supprimerons ou restituerons Vos Données Personnelles dans un délai de trente (30) jours suivant Votre demande écrite. Lorsque la suppression est requise, Nous prendrons des mesures raisonnables pour supprimer ces Données Personnelles de manière sécurisée, y compris dans les sauvegardes, conformément à nos pratiques de conservation. Dans tous les cas, la suppression ou la restitution de Vos Données Personnelles sera soumise et conditionnée aux obligations légales applicables qui Nous incombent et qui peuvent restreindre notre capacité à le faire. Toutes les Données Personnelles conservées conformément à ces obligations légales resteront soumises aux protections de cet Accord.
4. SÉCURITÉ
4.1. Les Parties garantissent qu’elles ont mis en œuvre et maintiendront des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger Vos Données Personnelles contre une Violation de Données Personnelles, lesquelles doivent à tout moment satisfaire, au minimum, aux normes requises par les Lois sur la Protection des Données.
4.2. Nous veillerons à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, telles que décrites à l’Annexe 2, pour protéger Vos Données Personnelles contre tout traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou la détérioration accidentelle des Données Personnelles, adaptées au préjudice qui pourrait résulter du traitement non autorisé ou illicite ou de la perte, destruction ou détérioration accidentelle et à la nature des données à protéger, compte tenu de l’état du développement technologique et du coût de mise en œuvre de toute mesure, en veillant à ce que la disponibilité des Données Personnelles et l’accès à celles-ci puissent être restaurés en temps utile après un incident, et en appréciant et évaluant régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles adoptées par elle.
5. NOTIFICATION ET VIOLATIONS DE DONNÉES PERSONNELLES
5.1. Si nous recevons une plainte, une réclamation ou une demande concernant le traitement de vos données personnelles (en particulier celles relatives à l’exercice des droits des personnes concernées en vertu des lois applicables), nous vous les transmettrons sans retard injustifié et nous coopérerons et vous assisterons pour y répondre selon vos directives.
5.2 Si nous prenons connaissance d'une violation de Données Personnelles, nous vous en informerons sans retard injustifié (et en tout état de cause dans les 36 heures), enquêterons sur la violation de Données Personnelles, remédierons à tout dommage ou l'atténuerons et empêcherons qu'elle ne se reproduise (en vous fournissant des informations connexes détaillées tout au long du processus), et coopérerons pour informer les autorités de contrôle compétentes ou les Personnes Concernées affectées.
5.3 Nous Vous assisterons, compte tenu de la nature du Traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, pour remplir Votre obligation de répondre aux demandes d’exercice des droits des Personnes concernées en vertu des Lois applicables sur la protection des données, y compris les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition. Nous Vous informerons de toute demande de ce type sans retard injustifié et en tout état de cause dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant sa réception, et fournirons une coopération raisonnable pour Vous permettre d’y répondre dans les délais requis par les Lois applicables sur la protection des données.
6. SOUS-TRAITANTS
6.1 Vous nous accordez une autorisation générale de faire appel à des sous-traitants pour traiter vos Données Personnelles dans le cadre des Services.
6.2 Nous veillerons à ce que tout sous-traitant soit lié par des obligations écrites qui offrent au moins le même niveau de protection pour Vos Données Personnelles que celles définies dans le présent DPA.
6.3 Nous resterons responsables envers Vous de l'exécution par tout sous-traitant ultérieur et de tout acte ou omission de ce sous-traitant ultérieur en relation avec le Traitement de Vos Données Personnelles comme s'il s'agissait des Nôtres, aux termes de ce DPA et du Contrat.
6.4 Nous pouvons mettre à jour la liste des sous-traitants de temps à autre. Nous notifierons tout ajout ou remplacement prévu d'un sous-traitant au moins quatorze (14) jours avant que le nouveau sous-traitant ne soit engagé, en mettant à jour la Page des sous-traitants visée à l'Annexe 3 et par e-mail. Vous pouvez vous opposer à ce changement pour des motifs raisonnables liés à la protection des données dans ce délai de quatorze (14) jours. Si Vous formulez une objection raisonnable et que Nous ne pouvons raisonnablement y répondre, l'une ou l'autre des Parties peut résilier les Services concernés conformément au Contrat.
7. TRANSFERTS DE DONNÉES
7.1. Nous (ou tout sous-traitant) ne transférerons vos Données personnelles vers un pays situé en dehors de l’EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse ou à une organisation internationale que si ce transfert est soumis à des garanties appropriées et qu’il est par ailleurs conforme aux Lois sur la protection des données.
7.2. Lorsque Vos Données Personnelles sont transférées de l’EEE vers Nous dans un pays sans décision d’adéquation, les Clauses Contractuelles Types (Module Deux) définies à l’Annexe 1, Appendice 1 des Conditions s’appliquent et sont intégrées au présent DPA. Lorsque le transfert est soumis au RGPD du Royaume-Uni ou à la loi fédérale suisse sur la protection des données, les Clauses Contractuelles Types s’appliquent telles que modifiées par les addenda de l’Annexe 1, Appendices 2 et 3 des Conditions.
7.3. Le Module Deux (transfert du responsable du traitement au sous-traitant) des Clauses contractuelles types s'applique, avec Vous en tant qu'exportateur de données et Nous en tant qu'importateur de données ; ces clauses sont régies par le droit de l'Irlande et les litiges en découlant sont résolus par les tribunaux de l'Irlande, comme le prévoient leurs Clauses 17 et 18.
8. REGISTRES
8.1 Nous mettrons à votre disposition toutes les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer la conformité au présent Accord et aux lois applicables sur la protection des données, et nous autoriserons les audits menés par vous ou par un auditeur indépendant et y contribuerons, sous réserve d’un préavis raisonnable et d’obligations de confidentialité.
8.2 Nous pouvons satisfaire à ces obligations en fournissant des certifications, des rapports ou d’autres évaluations indépendantes pertinents.
9. DURÉE ET RÉSILIATION
9.1. Le présent Accord démarrera lorsque nous commencerons à vous fournir les Services et se poursuivra indéfiniment, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties conformément aux termes de notre collaboration et à toute obligation relative aux Services.
9.2. La confidentialité prévue à la section 10 du présent Accord survivra à la résiliation ou à l'expiration du présent Accord et se poursuivra indéfiniment.
10. CONFIDENTIALITÉ
Les Parties ne divulgueront pas, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, toute information divulguée ou mise à disposition, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, directement ou indirectement avant ou après la date du présent Accord, en lien avec le traitement ainsi que les informations relatives aux Services commerciaux, aux plans financiers, aux droits de propriété intellectuelle, aux clients, aux fournisseurs, aux employés, aux projets ; au savoir-faire, aux conceptions, aux secrets commerciaux, aux informations techniques ou aux logiciels ; toute autre information que chacune de nous souhaite protéger contre une divulgation sans restriction et qui est marquée comme confidentielle ou exclusive ou qui est, par sa nature, clairement confidentielle ; et toutes conclusions, données ou analyses dérivées de ces informations, à moins que sa divulgation ne soit requise dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative ou exigée par la loi. Dans ce cas, les Parties s’informeront mutuellement à l’avance afin de prendre toutes les précautions légales nécessaires pour garantir que les informations sont protégées dans le cadre de la divulgation obligatoire.
11. INDEMNISATION
11.1 Chaque Partie indemnisera et dégagera l'autre Partie de toute responsabilité à l'égard de l'ensemble des pertes, dommages, coûts et frais directs (y compris les frais de justice raisonnables) découlant d'un manquement grave de la Partie indemnisante à ses obligations en vertu du présent Accord ou des Lois applicables sur la protection des données, à condition que : (i) la responsabilité de la Partie indemnisante soit limitée aux pertes directement imputables à ses propres actes ou omissions ; (ii) aucune des Parties ne soit responsable envers l'autre de tout dommage indirect, accessoire, particulier ou consécutif, y compris la perte de bénéfices, de revenus ou d'opportunités commerciales, quelle qu'en soit la cause ; et (iii) la responsabilité de la Partie indemnisante pour les actes ou omissions des sous-traitants soit déterminée conformément aux Lois applicables sur la protection des données, au présent Accord et aux limites de responsabilité énoncées dans les présentes.
11.2 Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord, la responsabilité globale de chaque Partie découlant de ou en relation avec ce DPA, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence), pour manquement à une obligation légale, ou autre, ne dépassera pas le total des frais payés ou payables par Vous à Nous en vertu de l’Accord au cours de la période de douze (12) mois précédant immédiatement l’événement donnant lieu à la réclamation. Cette limitation s’appliquera dans toute la mesure permise par la loi applicable, mais ne limitera pas la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties pour les pertes découlant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave, ni aucune responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu des Lois sur la protection des données applicables.
11.3 Nonobstant ce qui précède, dans le cas où Nous, en tant que Sous-traitant, ne respecterions pas les stipulations du présent Accord en conséquence directe de Vos actes, omissions ou instructions, Vous assumerez la responsabilité de toute non-conformité en résultant et Nous indemniserez de l'ensemble des pertes, dommages, coûts et dépenses directs en découlant, y compris les réclamations des Personnes concernées ou les sanctions imposées par les autorités de contrôle compétentes imputables à ces actes, omissions ou instructions.
12. DROIT APPLICABLE
12.1. Le présent Accord et tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec celui-ci, son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), sont régis et interprétés conformément aux lois de la Région administrative spéciale de Hong Kong, et les Parties se soumettent par la présente à la compétence exclusive des tribunaux de Hong Kong. Les clauses contractuelles types visées à la clause 7.3 sont régies par le droit irlandais, comme le prévoit cette clause.
13. NOTIFICATIONS
13.1 Tous les avis et communications donnés en vertu du présent Accord doivent être faits par écrit et seront remis en mains propres, envoyés par courrier, ou envoyés par e-mail à l’adresse ou à l’adresse e-mail indiquée dans l’en-tête du présent Accord ou à toute autre adresse notifiée de temps à autre par les Parties changeant d’adresse.
13.2 Pour toute question concernant le traitement des données personnelles dans le cadre du présent accord, vous pouvez nous contacter à l’adresse hello@wpml.org ou à tout autre contact que nous pourrions vous communiquer de temps à autre.
Annexe 1
NATURE ET FINALITÉ DU TRAITEMENT :
Le traitement des données personnelles est effectué dans le but de fournir les services proposés par OnTheGoSystems, y compris, mais sans s'y limiter :
- Fourniture et support des produits logiciels OTGS (WPML, Toolset, PTC et les services associés), comme spécifié dans les Conditions générales correspondantes,
- Communication nécessaire pour fournir et prendre en charge les Services,
- Opérations techniques, y compris l’hébergement, le stockage, la sauvegarde et la surveillance du système,
- Journalisation de sécurité, contrôle d'accès, prévention des abus et débogage,
Lorsque cela est requis, les données personnelles peuvent également être traitées pour se conformer aux obligations légales ou pour exercer ou défendre des droits en justice.
DURÉE DU TRAITEMENT :
Vos données personnelles seront traitées pendant la durée de l'accord entre les parties, et :
- Aussi longtemps que nécessaire pour la finalité spécifique pour laquelle elles ont été collectées,
- Ou tel que requis par les lois applicables (par exemple, la conservation des documents comptables ou fiscaux),
- Après la résiliation, les données seront restituées ou supprimées conformément à la section 3 du DPA, sauf si autrement requis par la loi.
DONNÉES PERSONNELLES CONCERNÉES :
Nous pouvons traiter les types de données personnelles suivants en votre nom :
| Catégorie | Exemples |
|---|---|
| Données d’identification | Nom complet, nom d’utilisateur, ID utilisateur, photo de profil |
| Données de contact | Adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse de facturation/livraison |
| Identifiants de compte | Détails de connexion (hachés), préférences de langue |
| Données de communication | Messages, tickets de Support, historiques de chat, retours |
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| Contenu du document | Fichiers ou texte soumis via les services OTGS ou lors d'interactions de support |
Les catégories particulières de Données Personnelles ne sont pas intentionnellement collectées ou traitées par OTGS dans le cadre des services. Si de telles données sont incluses dans du contenu généré par l’utilisateur ou intégrées aux données du client, leur traitement est accessoire et soumis aux instructions du responsable du traitement et aux exigences légales applicables.
PERSONNES AFFECTÉES (PERSONNES CONCERNÉES) :
Le groupe de Personnes concernées affectées par le Traitement de leurs Données personnelles se compose des utilisateurs finaux de Notre logiciel, des clients et acheteurs, des visiteurs du site web et des prestataires de services. Si Vous n'êtes pas la Personne concernée affectée par notre Traitement de ses Données personnelles, vous garantissez par la présente que Vous avez obtenu tous les consentements et autorisations nécessaires auprès des Personnes concernées et/ou, le cas échéant, que vous avez informé les Personnes concernées de Notre Traitement de leurs Données personnelles.
Annexe 2 : Mesures techniques et organisationnelles (MTO)
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, comme décrit ci-dessous.
1. Mesures organisationnelles
- Les responsabilités en matière de sécurité de l’information et de protection des données sont définies et révisées périodiquement
- L’accès aux systèmes est restreint au personnel autorisé en fonction du rôle et de la nécessité (moindre privilège)
- Le personnel ayant accès aux données personnelles est soumis à des obligations de confidentialité
- Une formation de sensibilisation à la sécurité et à la confidentialité est dispensée en interne
- Des procédures de gestion et de réponse aux incidents sont en place
- Les fournisseurs et prestataires d'infrastructure sont évalués du point de vue de la sécurité et de la protection des données
- Des évaluations périodiques des risques sont effectuées
- Les mesures sont révisées et mises à jour pour refléter les changements en matière de risques, de technologie et d'exigences réglementaires
- Les principes de protection des données tels que la protection de la vie privée dès la conception et par défaut sont appliqués
- Un processus de gestion et de notification des violations de données personnelles est en place
2. Mesures techniques
- Les données personnelles en transit sont chiffrées à l'aide de protocoles sécurisés (par exemple, HTTPS/TLS)
- L’accès à l’infrastructure est protégé au moyen de contrôles d’authentification et de la journalisation
- Les systèmes sont soumis à des mises à jour régulières, à l'application de correctifs et à la gestion des vulnérabilités
- La surveillance et la journalisation sont mises en place pour détecter les incidents de sécurité et y répondre
- Des procédures de sauvegarde et de restauration sont en place pour garantir la disponibilité et la résilience
- Les modifications apportées aux systèmes de production suivent des processus de gestion des changements définis
- Les environnements de production et de non-production sont séparés
3. Mesures relatives aux sous-traitants et à l’infrastructure
Nous nous appuyons sur des fournisseurs d'infrastructure et des sous-traitants reconnus qui mettent en œuvre des mesures de sécurité appropriées, notamment :
- Sécurité physique des centres de données
- Protection du réseau et de l’infrastructure
- Contrôles de redondance, de disponibilité et de résilience
- Certifications et audits indépendants (par exemple, ISO 27001, rapports SOC)
Nous nous appuyons sur ces fournisseurs dans le cadre de conditions contractuelles et de protection des données appropriées et révisons périodiquement leurs engagements en matière de sécurité.
4. Responsabilité partagée
Lorsque les Services sont intégrés dans des environnements contrôlés par le Client, Vous êtes responsable de :
- Sécuriser vos systèmes, votre infrastructure et votre environnement d’hébergement
- Gestion de l'accès des utilisateurs, de l'authentification et des rôles
- Application des mises à jour et des correctifs
- Gestion de la conservation et de la suppression des données
5. Minimisation des données
Nous ne traitons que les données personnelles nécessaires pour fournir les Services, telles que le contenu soumis pour traitement, les informations de licence et les métadonnées opérationnelles. Nous n’utilisons pas le contenu des clients pour entraîner des modèles d’IA et ne le conservons pas au-delà de ce qui est nécessaire pour fournir les Services.
Annexe 3 : sous-traitants
Les sous-traitants auxquels nous faisons actuellement appel, chacun avec son siège social, son emplacement de traitement et le service qu'il fournit, ainsi qu'un registre daté de chaque modification de cette liste, sont publiés sur https://wpml.org/home/sub-processors/ ; cette page est la liste des sous-traitants à laquelle fait référence la clause 6.4.
OnTheGoSystems Limited
22/F 3 Lockhart Road
Wanchai Hong Kong
L’Annexe 1, Annexes 1 à 3 sont publiées en anglais uniquement ; le texte en anglais est celui qui s’applique.
Annex 1, Schedule 1: EU Standard Contractual Clauses (Module Two)
This Schedule quotes the standard contractual clauses in the Annex to Commission Implementing Decision (EU) 2021/914 of 4 June 2021 (OJ L 199, 7.6.2021, p. 31), Module Two (transfer controller to processor). Text that the official clauses give for other Modules only is left out, as Clause 2(a) of the clauses allows. The options taken are: Clause 7 (docking clause) not used; Clause 9(a) Option 2, general written authorisation, with a period of 14 days; the optional paragraph of Clause 11(a) not used; Clause 17 Option 1, the law of Ireland; Clause 18(b), the courts of Ireland. The footnotes kept are those the Module Two text refers to, with their official numbers.
STANDARD CONTRACTUAL CLAUSES
SECTION I
Clause 1: Purpose and scope
(a) The purpose of these standard contractual clauses is to ensure compliance with the requirements of Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (General Data Protection Regulation)1 for the transfer of personal data to a third country.
(b) The Parties:
(i) the natural or legal person(s), public authority/ies, agency/ies or other body/ies (hereinafter ‘entity/ies’) transferring the personal data, as listed in Annex I.A (hereinafter each ‘data exporter’), and
(ii) the entity/ies in a third country receiving the personal data from the data exporter, directly or indirectly via another entity also Party to these Clauses, as listed in Annex I.A (hereinafter each ‘data importer’)
have agreed to these standard contractual clauses (hereinafter: ‘Clauses’).
(c) These Clauses apply with respect to the transfer of personal data as specified in Annex I.B.
(d) The Appendix to these Clauses containing the Annexes referred to therein forms an integral part of these Clauses.
Clause 2: Effect and invariability of the Clauses
(a) These Clauses set out appropriate safeguards, including enforceable data subject rights and effective legal remedies, pursuant to Article 46(1) and Article 46(2)(c) of Regulation (EU) 2016/679 and, with respect to data transfers from controllers to processors and/or processors to processors, standard contractual clauses pursuant to Article 28(7) of Regulation (EU) 2016/679, provided they are not modified, except to select the appropriate Module(s) or to add or update information in the Appendix. This does not prevent the Parties from including the standard contractual clauses laid down in these Clauses in a wider contract and/or to add other clauses or additional safeguards, provided that they do not contradict, directly or indirectly, these Clauses or prejudice the fundamental rights or freedoms of data subjects.
(b) These Clauses are without prejudice to obligations to which the data exporter is subject by virtue of Regulation (EU) 2016/679.
Clause 3: Third-party beneficiaries
(a) Data subjects may invoke and enforce these Clauses, as third-party beneficiaries, against the data exporter and/or data importer, with the following exceptions:
(i) Clause 1, Clause 2, Clause 3, Clause 6, Clause 7;
(ii) Clause 8 – Module One: Clause 8.5 (e) and Clause 8.9(b); Module Two: Clause 8.1(b), 8.9(a), (c), (d) and (e); Module Three: Clause 8.1(a), (c) and (d) and Clause 8.9(a), (c), (d), (e), (f) and (g); Module Four: Clause 8.1 (b) and Clause 8.3(b);
(iii) Clause 9 – Module Two: Clause 9(a), (c), (d) and (e); Module Three: Clause 9(a), (c), (d) and (e);
(iv) Clause 12 – Module One: Clause 12(a) and (d); Modules Two and Three: Clause 12(a), (d) and (f);
(v) Clause 13;
(vi) Clause 15.1(c), (d) and (e);
(vii) Clause 16(e);
(viii) Clause 18 – Modules One, Two and Three: Clause 18(a) and (b); Module Four: Clause 18.
(b) Paragraph (a) is without prejudice to rights of data subjects under Regulation (EU) 2016/679.
Clause 4: Interpretation
(a) Where these Clauses use terms that are defined in Regulation (EU) 2016/679, those terms shall have the same meaning as in that Regulation.
(b) These Clauses shall be read and interpreted in the light of the provisions of Regulation (EU) 2016/679.
(c) These Clauses shall not be interpreted in a way that conflicts with rights and obligations provided for in Regulation (EU) 2016/679.
Clause 5: Hierarchy
In the event of a contradiction between these Clauses and the provisions of related agreements between the Parties, existing at the time these Clauses are agreed or entered into thereafter, these Clauses shall prevail.
Clause 6: Description of the transfer(s)
The details of the transfer(s), and in particular the categories of personal data that are transferred and the purpose(s) for which they are transferred, are specified in Annex I.B.
Clause 7 – Optional: Docking clause
Not used.
SECTION II – OBLIGATIONS OF THE PARTIES
Clause 8: Data protection safeguards
The data exporter warrants that it has used reasonable efforts to determine that the data importer is able, through the implementation of appropriate technical and organisational measures, to satisfy its obligations under these Clauses.
MODULE TWO: Transfer controller to processor
8.1 Instructions
(a) The data importer shall process the personal data only on documented instructions from the data exporter. The data exporter may give such instructions throughout the duration of the contract.
(b) The data importer shall immediately inform the data exporter if it is unable to follow those instructions.
8.2 Purpose limitation
The data importer shall process the personal data only for the specific purpose(s) of the transfer, as set out in Annex I.B, unless on further instructions from the data exporter.
8.3 Transparency
On request, the data exporter shall make a copy of these Clauses, including the Appendix as completed by the Parties, available to the data subject free of charge. To the extent necessary to protect business secrets or other confidential information, including the measures described in Annex II and personal data, the data exporter may redact part of the text of the Appendix to these Clauses prior to sharing a copy, but shall provide a meaningful summary where the data subject would otherwise not be able to understand the its content or exercise his/her rights. On request, the Parties shall provide the data subject with the reasons for the redactions, to the extent possible without revealing the redacted information. This Clause is without prejudice to the obligations of the data exporter under Articles 13 and 14 of Regulation (EU) 2016/679.
8.4 Accuracy
If the data importer becomes aware that the personal data it has received is inaccurate, or has become outdated, it shall inform the data exporter without undue delay. In this case, the data importer shall cooperate with the data exporter to erase or rectify the data.
8.5 Duration of processing and erasure or return of data
Processing by the data importer shall only take place for the duration specified in Annex I.B. After the end of the provision of the processing services, the data importer shall, at the choice of the data exporter, delete all personal data processed on behalf of the data exporter and certify to the data exporter that it has done so, or return to the data exporter all personal data processed on its behalf and delete existing copies. Until the data is deleted or returned, the data importer shall continue to ensure compliance with these Clauses. In case of local laws applicable to the data importer that prohibit return or deletion of the personal data, the data importer warrants that it will continue to ensure compliance with these Clauses and will only process it to the extent and for as long as required under that local law. This is without prejudice to Clause 14, in particular the requirement for the data importer under Clause 14(e) to notify the data exporter throughout the duration of the contract if it has reason to believe that it is or has become subject to laws or practices not in line with the requirements under Clause 14(a).
8.6 Security of processing
(a) The data importer and, during transmission, also the data exporter shall implement appropriate technical and organisational measures to ensure the security of the data, including protection against a breach of security leading to accidental or unlawful destruction, loss, alteration, unauthorised disclosure or access to that data (hereinafter ‘personal data breach’). In assessing the appropriate level of security, the Parties shall take due account of the state of the art, the costs of implementation, the nature, scope, context and purpose(s) of processing and the risks involved in the processing for the data subjects. The Parties shall in particular consider having recourse to encryption or pseudonymisation, including during transmission, where the purpose of processing can be fulfilled in that manner. In case of pseudonymisation, the additional information for attributing the personal data to a specific data subject shall, where possible, remain under the exclusive control of the data exporter. In complying with its obligations under this paragraph, the data importer shall at least implement the technical and organisational measures specified in Annex II. The data importer shall carry out regular checks to ensure that these measures continue to provide an appropriate level of security.
(b) The data importer shall grant access to the personal data to members of its personnel only to the extent strictly necessary for the implementation, management and monitoring of the contract. It shall ensure that persons authorised to process the personal data have committed themselves to confidentiality or are under an appropriate statutory obligation of confidentiality.
(c) In the event of a personal data breach concerning personal data processed by the data importer under these Clauses, the data importer shall take appropriate measures to address the breach, including measures to mitigate its adverse effects. The data importer shall also notify the data exporter without undue delay after having become aware of the breach. Such notification shall contain the details of a contact point where more information can be obtained, a description of the nature of the breach (including, where possible, categories and approximate number of data subjects and personal data records concerned), its likely consequences and the measures taken or proposed to address the breach including, where appropriate, measures to mitigate its possible adverse effects. Where, and in so far as, it is not possible to provide all information at the same time, the initial notification shall contain the information then available and further information shall, as it becomes available, subsequently be provided without undue delay.
(d) The data importer shall cooperate with and assist the data exporter to enable the data exporter to comply with its obligations under Regulation (EU) 2016/679, in particular to notify the competent supervisory authority and the affected data subjects, taking into account the nature of processing and the information available to the data importer.
8.7 Sensitive data
Where the transfer involves personal data revealing racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs, or trade union membership, genetic data, or biometric data for the purpose of uniquely identifying a natural person, data concerning health or a person’s sex life or sexual orientation, or data relating to criminal convictions and offences (hereinafter ‘sensitive data’), the data importer shall apply the specific restrictions and/or additional safeguards described in Annex I.B.
8.8 Onward transfers
The data importer shall only disclose the personal data to a third party on documented instructions from the data exporter. In addition, the data may only be disclosed to a third party located outside the European Union4 (in the same country as the data importer or in another third country, hereinafter ‘onward transfer’) if the third party is or agrees to be bound by these Clauses, under the appropriate Module, or if:
(i) the onward transfer is to a country benefitting from an adequacy decision pursuant to Article 45 of Regulation (EU) 2016/679 that covers the onward transfer;
(ii) the third party otherwise ensures appropriate safeguards pursuant to Articles 46 or 47 Regulation of (EU) 2016/679 with respect to the processing in question;
(iii) the onward transfer is necessary for the establishment, exercise or defence of legal claims in the context of specific administrative, regulatory or judicial proceedings; or
(iv) the onward transfer is necessary in order to protect the vital interests of the data subject or of another natural person.
Any onward transfer is subject to compliance by the data importer with all the other safeguards under these Clauses, in particular purpose limitation.
8.9 Documentation and compliance
(a) The data importer shall promptly and adequately deal with enquiries from the data exporter that relate to the processing under these Clauses.
(b) The Parties shall be able to demonstrate compliance with these Clauses. In particular, the data importer shall keep appropriate documentation on the processing activities carried out on behalf of the data exporter.
(c) The data importer shall make available to the data exporter all information necessary to demonstrate compliance with the obligations set out in these Clauses and at the data exporter’s request, allow for and contribute to audits of the processing activities covered by these Clauses, at reasonable intervals or if there are indications of non-compliance. In deciding on a review or audit, the data exporter may take into account relevant certifications held by the data importer.
(d) The data exporter may choose to conduct the audit by itself or mandate an independent auditor. Audits may include inspections at the premises or physical facilities of the data importer and shall, where appropriate, be carried out with reasonable notice.
(e) The Parties shall make the information referred to in paragraphs (b) and (c), including the results of any audits, available to the competent supervisory authority on request.
Clause 9: Use of sub-processors
MODULE TWO: Transfer controller to processor
(a) OPTION 2: GENERAL WRITTEN AUTHORISATION The data importer has the data exporter’s general authorisation for the engagement of sub-processor(s) from an agreed list. The data importer shall specifically inform the data exporter in writing of any intended changes to that list through the addition or replacement of sub-processors at least 14 days in advance, thereby giving the data exporter sufficient time to be able to object to such changes prior to the engagement of the sub-processor(s). The data importer shall provide the data exporter with the information necessary to enable the data exporter to exercise its right to object.
(b) Where the data importer engages a sub-processor to carry out specific processing activities (on behalf of the data exporter), it shall do so by way of a written contract that provides for, in substance, the same data protection obligations as those binding the data importer under these Clauses, including in terms of third-party beneficiary rights for data subjects.8 The Parties agree that, by complying with this Clause, the data importer fulfils its obligations under Clause 8.8. The data importer shall ensure that the sub-processor complies with the obligations to which the data importer is subject pursuant to these Clauses.
(c) The data importer shall provide, at the data exporter’s request, a copy of such a sub-processor agreement and any subsequent amendments to the data exporter. To the extent necessary to protect business secrets or other confidential information, including personal data, the data importer may redact the text of the agreement prior to sharing a copy.
(d) The data importer shall remain fully responsible to the data exporter for the performance of the sub-processor’s obligations under its contract with the data importer. The data importer shall notify the data exporter of any failure by the sub-processor to fulfil its obligations under that contract.
(e) The data importer shall agree a third-party beneficiary clause with the sub-processor whereby – in the event the data importer has factually disappeared, ceased to exist in law or has become insolvent – the data exporter shall have the right to terminate the sub-processor contract and to instruct the sub-processor to erase or return the personal data.
Clause 10: Data subject rights
MODULE TWO: Transfer controller to processor
(a) The data importer shall promptly notify the data exporter of any request it has received from a data subject. It shall not respond to that request itself unless it has been authorised to do so by the data exporter.
(b) The data importer shall assist the data exporter in fulfilling its obligations to respond to data subjects’ requests for the exercise of their rights under Regulation (EU) 2016/679. In this regard, the Parties shall set out in Annex II the appropriate technical and organisational measures, taking into account the nature of the processing, by which the assistance shall be provided, as well as the scope and the extent of the assistance required.
(c) In fulfilling its obligations under paragraphs (a) and (b), the data importer shall comply with the instructions from the data exporter.
Clause 11: Redress
(a) The data importer shall inform data subjects in a transparent and easily accessible format, through individual notice or on its website, of a contact point authorised to handle complaints. It shall deal promptly with any complaints it receives from a data subject.
MODULE TWO: Transfer controller to processor
(b) In case of a dispute between a data subject and one of the Parties as regards compliance with these Clauses, that Party shall use its best efforts to resolve the issue amicably in a timely fashion. The Parties shall keep each other informed about such disputes and, where appropriate, cooperate in resolving them.
(c) Where the data subject invokes a third-party beneficiary right pursuant to Clause 3, the data importer shall accept the decision of the data subject to:
(i) lodge a complaint with the supervisory authority in the Member State of his/her habitual residence or place of work, or the competent supervisory authority pursuant to Clause 13;
(ii) refer the dispute to the competent courts within the meaning of Clause 18.
(d) The Parties accept that the data subject may be represented by a not-for-profit body, organisation or association under the conditions set out in Article 80(1) of Regulation (EU) 2016/679.
(e) The data importer shall abide by a decision that is binding under the applicable EU or Member State law.
(f) The data importer agrees that the choice made by the data subject will not prejudice his/her substantive and procedural rights to seek remedies in accordance with applicable laws.
Clause 12: Liability
MODULE TWO: Transfer controller to processor
(a) Each Party shall be liable to the other Party/ies for any damages it causes the other Party/ies by any breach of these Clauses.
(b) The data importer shall be liable to the data subject, and the data subject shall be entitled to receive compensation, for any material or non-material damages the data importer or its sub-processor causes the data subject by breaching the third-party beneficiary rights under these Clauses.
(c) Notwithstanding paragraph (b), the data exporter shall be liable to the data subject, and the data subject shall be entitled to receive compensation, for any material or non-material damages the data exporter or the data importer (or its sub-processor) causes the data subject by breaching the third-party beneficiary rights under these Clauses. This is without prejudice to the liability of the data exporter and, where the data exporter is a processor acting on behalf of a controller, to the liability of the controller under Regulation (EU) 2016/679 or Regulation (EU) 2018/1725, as applicable.
(d) The Parties agree that if the data exporter is held liable under paragraph (c) for damages caused by the data importer (or its sub-processor), it shall be entitled to claim back from the data importer that part of the compensation corresponding to the data importer’s responsibility for the damage.
(e) Where more than one Party is responsible for any damage caused to the data subject as a result of a breach of these Clauses, all responsible Parties shall be jointly and severally liable and the data subject is entitled to bring an action in court against any of these Parties.
(f) The Parties agree that if one Party is held liable under paragraph (e), it shall be entitled to claim back from the other Party/ies that part of the compensation corresponding to its/their responsibility for the damage.
(g) The data importer may not invoke the conduct of a sub-processor to avoid its own liability.
Clause 13: Supervision
MODULE TWO: Transfer controller to processor
(a) [Where the data exporter is established in an EU Member State:] The supervisory authority with responsibility for ensuring compliance by the data exporter with Regulation (EU) 2016/679 as regards the data transfer, as indicated in Annex I.C, shall act as competent supervisory authority.
[Where the data exporter is not established in an EU Member State, but falls within the territorial scope of application of Regulation (EU) 2016/679 in accordance with its Article 3(2) and has appointed a representative pursuant to Article 27(1) of Regulation (EU) 2016/679:] The supervisory authority of the Member State in which the representative within the meaning of Article 27(1) of Regulation (EU) 2016/679 is established, as indicated in Annex I.C, shall act as competent supervisory authority.
[Where the data exporter is not established in an EU Member State, but falls within the territorial scope of application of Regulation (EU) 2016/679 in accordance with its Article 3(2) without however having to appoint a representative pursuant to Article 27(2) of Regulation (EU) 2016/679:] The supervisory authority of one of the Member States in which the data subjects whose personal data is transferred under these Clauses in relation to the offering of goods or services to them, or whose behaviour is monitored, are located, as indicated in Annex I.C, shall act as competent supervisory authority.
(b) The data importer agrees to submit itself to the jurisdiction of and cooperate with the competent supervisory authority in any procedures aimed at ensuring compliance with these Clauses. In particular, the data importer agrees to respond to enquiries, submit to audits and comply with the measures adopted by the supervisory authority, including remedial and compensatory measures. It shall provide the supervisory authority with written confirmation that the necessary actions have been taken.
SECTION III – LOCAL LAWS AND OBLIGATIONS IN CASE OF ACCESS BY PUBLIC AUTHORITIES
Clause 14: Local laws and practices affecting compliance with the Clauses
MODULE TWO: Transfer controller to processor
(a) The Parties warrant that they have no reason to believe that the laws and practices in the third country of destination applicable to the processing of the personal data by the data importer, including any requirements to disclose personal data or measures authorising access by public authorities, prevent the data importer from fulfilling its obligations under these Clauses. This is based on the understanding that laws and practices that respect the essence of the fundamental rights and freedoms and do not exceed what is necessary and proportionate in a democratic society to safeguard one of the objectives listed in Article 23(1) of Regulation (EU) 2016/679, are not in contradiction with these Clauses.
(b) The Parties declare that in providing the warranty in paragraph (a), they have taken due account in particular of the following elements:
(i) the specific circumstances of the transfer, including the length of the processing chain, the number of actors involved and the transmission channels used; intended onward transfers; the type of recipient; the purpose of processing; the categories and format of the transferred personal data; the economic sector in which the transfer occurs; the storage location of the data transferred;
(ii) the laws and practices of the third country of destination– including those requiring the disclosure of data to public authorities or authorising access by such authorities – relevant in light of the specific circumstances of the transfer, and the applicable limitations and safeguards12;
(iii) any relevant contractual, technical or organisational safeguards put in place to supplement the safeguards under these Clauses, including measures applied during transmission and to the processing of the personal data in the country of destination.
(c) The data importer warrants that, in carrying out the assessment under paragraph (b), it has made its best efforts to provide the data exporter with relevant information and agrees that it will continue to cooperate with the data exporter in ensuring compliance with these Clauses.
(d) The Parties agree to document the assessment under paragraph (b) and make it available to the competent supervisory authority on request.
(e) The data importer agrees to notify the data exporter promptly if, after having agreed to these Clauses and for the duration of the contract, it has reason to believe that it is or has become subject to laws or practices not in line with the requirements under paragraph (a), including following a change in the laws of the third country or a measure (such as a disclosure request) indicating an application of such laws in practice that is not in line with the requirements in paragraph (a).
(f) Following a notification pursuant to paragraph (e), or if the data exporter otherwise has reason to believe that the data importer can no longer fulfil its obligations under these Clauses, the data exporter shall promptly identify appropriate measures (e.g. technical or organisational measures to ensure security and confidentiality) to be adopted by the data exporter and/or data importer to address the situation. The data exporter shall suspend the data transfer if it considers that no appropriate safeguards for such transfer can be ensured, or if instructed by the competent supervisory authority to do so. In this case, the data exporter shall be entitled to terminate the contract, insofar as it concerns the processing of personal data under these Clauses. If the contract involves more than two Parties, the data exporter may exercise this right to termination only with respect to the relevant Party, unless the Parties have agreed otherwise. Where the contract is terminated pursuant to this Clause, Clause 16(d) and (e) shall apply.
Clause 15: Obligations of the data importer in case of access by public authorities
MODULE TWO: Transfer controller to processor
15.1 Notification
(a) The data importer agrees to notify the data exporter and, where possible, the data subject promptly (if necessary with the help of the data exporter) if it:
(i) receives a legally binding request from a public authority, including judicial authorities, under the laws of the country of destination for the disclosure of personal data transferred pursuant to these Clauses; such notification shall include information about the personal data requested, the requesting authority, the legal basis for the request and the response provided; or
(ii) becomes aware of any direct access by public authorities to personal data transferred pursuant to these Clauses in accordance with the laws of the country of destination; such notification shall include all information available to the importer.
(b) If the data importer is prohibited from notifying the data exporter and/or the data subject under the laws of the country of destination, the data importer agrees to use its best efforts to obtain a waiver of the prohibition, with a view to communicating as much information as possible, as soon as possible. The data importer agrees to document its best efforts in order to be able to demonstrate them on request of the data exporter.
(c) Where permissible under the laws of the country of destination, the data importer agrees to provide the data exporter, at regular intervals for the duration of the contract, with as much relevant information as possible on the requests received (in particular, number of requests, type of data requested, requesting authority/ies, whether requests have been challenged and the outcome of such challenges, etc.).
(d) The data importer agrees to preserve the information pursuant to paragraphs (a) to (c) for the duration of the contract and make it available to the competent supervisory authority on request.
(e) Paragraphs (a) to (c) are without prejudice to the obligation of the data importer pursuant to Clause 14(e) and Clause 16 to inform the data exporter promptly where it is unable to comply with these Clauses.
15.2 Review of legality and data minimisation
(a) The data importer agrees to review the legality of the request for disclosure, in particular whether it remains within the powers granted to the requesting public authority, and to challenge the request if, after careful assessment, it concludes that there are reasonable grounds to consider that the request is unlawful under the laws of the country of destination, applicable obligations under international law and principles of international comity. The data importer shall, under the same conditions, pursue possibilities of appeal. When challenging a request, the data importer shall seek interim measures with a view to suspending the effects of the request until the competent judicial authority has decided on its merits. It shall not disclose the personal data requested until required to do so under the applicable procedural rules. These requirements are without prejudice to the obligations of the data importer under Clause 14(e).
(b) The data importer agrees to document its legal assessment and any challenge to the request for disclosure and, to the extent permissible under the laws of the country of destination, make the documentation available to the data exporter. It shall also make it available to the competent supervisory authority on request.
(c) The data importer agrees to provide the minimum amount of information permissible when responding to a request for disclosure, based on a reasonable interpretation of the request.
SECTION IV – FINAL PROVISIONS
Clause 16: Non-compliance with the Clauses and termination
(a) The data importer shall promptly inform the data exporter if it is unable to comply with these Clauses, for whatever reason.
(b) In the event that the data importer is in breach of these Clauses or unable to comply with these Clauses, the data exporter shall suspend the transfer of personal data to the data importer until compliance is again ensured or the contract is terminated. This is without prejudice to Clause 14(f).
(c) The data exporter shall be entitled to terminate the contract, insofar as it concerns the processing of personal data under these Clauses, where:
(i) the data exporter has suspended the transfer of personal data to the data importer pursuant to paragraph (b) and compliance with these Clauses is not restored within a reasonable time and in any event within one month of suspension;
(ii) the data importer is in substantial or persistent breach of these Clauses; or
(iii) the data importer fails to comply with a binding decision of a competent court or supervisory authority regarding its obligations under these Clauses.
In these cases, it shall inform the competent supervisory authority of such non-compliance. Where the contract involves more than two Parties, the data exporter may exercise this right to termination only with respect to the relevant Party, unless the Parties have agreed otherwise.
(d) Personal data that has been transferred prior to the termination of the contract pursuant to paragraph (c) shall at the choice of the data exporter immediately be returned to the data exporter or deleted in its entirety. The same shall apply to any copies of the data. The data importer shall certify the deletion of the data to the data exporter. Until the data is deleted or returned, the data importer shall continue to ensure compliance with these Clauses. In case of local laws applicable to the data importer that prohibit the return or deletion of the transferred personal data, the data importer warrants that it will continue to ensure compliance with these Clauses and will only process the data to the extent and for as long as required under that local law.
(e) Either Party may revoke its agreement to be bound by these Clauses where (i) the European Commission adopts a decision pursuant to Article 45(3) of Regulation (EU) 2016/679 that covers the transfer of personal data to which these Clauses apply; or (ii) Regulation (EU) 2016/679 becomes part of the legal framework of the country to which the personal data is transferred. This is without prejudice to other obligations applying to the processing in question under Regulation (EU) 2016/679.
Clause 17: Governing law
MODULE TWO: Transfer controller to processor
These Clauses shall be governed by the law of one of the EU Member States, provided such law allows for third-party beneficiary rights. The Parties agree that this shall be the law of Ireland.
Clause 18: Choice of forum and jurisdiction
MODULE TWO: Transfer controller to processor
(a) Any dispute arising from these Clauses shall be resolved by the courts of an EU Member State.
(b) The Parties agree that those shall be the courts of Ireland.
(c) A data subject may also bring legal proceedings against the data exporter and/or data importer before the courts of the Member State in which he/she has his/her habitual residence.
(d) The Parties agree to submit themselves to the jurisdiction of such courts.
APPENDIX
ANNEX I
A. LIST OF PARTIES
MODULE TWO: Transfer controller to processor
Data exporter(s):
- Name: the client, as named in its WPML account and on its order.
Address: the address the client gives in its WPML account.
Contact person's name, position and contact details: the account owner of the client's WPML account, at the contact details given in that account.
Activities relevant to the data transferred under these Clauses: use of the Services, as described in Appendix 1 of the DPA (Annex 1 of the Terms).
Signature and date: by the client's acceptance of the Terms, on the date of the client's order or renewal.
Role (controller/processor): controller.
Data importer(s):
- Name: OnTheGoSystems Limited.
Address: 22/F 3 Lockhart Road, Wanchai, Hong Kong.
Contact person's name, position and contact details: Mercedes Barreda, Data Protection Officer, hello@wpml.org.
Activities relevant to the data transferred under these Clauses: providing the Services, as described in Appendix 1 of the DPA (Annex 1 of the Terms).
Signature and date: by the client's acceptance of the Terms, on the date of the client's order or renewal.
Role (controller/processor): processor.
B. DESCRIPTION OF TRANSFER
MODULE TWO: Transfer controller to processor
Categories of data subjects whose personal data is transferred
End users of our software, clients and customers, website visitors, and service providers (DPA Appendix 1, Persons affected).
Categories of personal data transferred
Identification data; contact data; account credentials; communication data; technical metadata; document content, with the examples given in the table of DPA Appendix 1 (Personal data in scope).
Sensitive data transferred (if applicable) and applied restrictions or safeguards that fully take into consideration the nature of the data and the risks involved, such as for instance strict purpose limitation, access restrictions (including access only for staff having followed specialised training), keeping a record of access to the data, restrictions for onward transfers or additional security measures.
None intended. Special categories of personal data are not intentionally collected or processed; where such data is included in user-generated content or embedded within customer data, its processing is incidental and subject to the controller's instructions and applicable legal requirements (DPA Appendix 1). No special categories of personal data are processed without the client's prior written approval (DPA clause 2.1).
The frequency of the transfer (e.g. whether the data is transferred on a one-off or continuous basis).
Continuous, for the duration of the Agreement (DPA Appendix 1, Duration of processing).
Nature of the processing
Provision and support of OTGS software products (WPML, Toolset, PTC, and related services); communication necessary to provide and support the Services; technical operations, including hosting, storage, backup, and system monitoring; security logging, access control, abuse prevention, and debugging (DPA Appendix 1, Nature and purpose of the processing).
Purpose(s) of the data transfer and further processing
Delivering the Services; where required, complying with legal obligations or exercising or defending legal claims (DPA Appendix 1).
The period for which the personal data will be retained, or, if that is not possible, the criteria used to determine that period
For the duration of the Agreement, and as long as necessary for the specific purpose the data was collected for, or as required by applicable laws (for example accounting or tax record retention). After termination, the data is returned or deleted within thirty (30) days of the client's written request, unless otherwise required by law (DPA Appendix 1 and clause 3.2).
For transfers to (sub-) processors, also specify subject matter, nature and duration of the processing
The sub-processors, their processing locations and the service each provides are listed at https://wpml.org/home/sub-processors/ (Annex III). Each processes the personal data only for the service listed there, under written obligations that provide at least the same level of protection as the DPA (DPA clause 6.2), and for no longer than the period above.
C. COMPETENT SUPERVISORY AUTHORITY
MODULE TWO: Transfer controller to processor
Identify the competent supervisory authority/ies in accordance with Clause 13
The competent supervisory authority is the one Clause 13(a) designates for the data exporter's situation: where the data exporter is established in an EU Member State, the supervisory authority with responsibility for ensuring the data exporter's compliance with Regulation (EU) 2016/679 as regards the transfer; where the data exporter is not established in an EU Member State but falls within Article 3(2) of Regulation (EU) 2016/679, the authority Clause 13(a) names for that case. For transfers governed by UK Data Protection Laws, Schedule 2 applies (the Information Commissioner). For transfers governed by the Swiss Federal Act on Data Protection, Schedule 3 applies (the FDPIC).
ANNEX II: TECHNICAL AND ORGANISATIONAL MEASURES INCLUDING TECHNICAL AND ORGANISATIONAL MEASURES TO ENSURE THE SECURITY OF THE DATA
MODULE TWO: Transfer controller to processor
Description of the technical and organisational measures implemented by the data importer(s) (including any relevant certifications) to ensure an appropriate level of security, taking into account the nature, scope, context and purpose of the processing, and the risks for the rights and freedoms of natural persons.
The measures set out in Appendix 2 of the DPA (Technical and Organisational Measures), sections 1 to 5, above.
The measures by which the data importer assists the data exporter with data subjects' requests (Clause 10(b)) are those of DPA clause 5.3: the data importer notifies the data exporter of any such request without undue delay and in any event within five (5) business days of receipt, and provides reasonable cooperation to enable the data exporter to respond within the timeframes required by applicable Data Protection Laws.
For transfers to (sub-) processors, also describe the specific technical and organisational measures to be taken by the (sub-) processor to be able to provide assistance to the controller and, for transfers from a processor to a sub-processor, to the data exporter
Section 3 of Appendix 2 of the DPA (Subprocessor and Infrastructure Measures), and DPA clause 6.2: each sub-processor is bound by written obligations that provide at least the same level of protection as the DPA.
ANNEX III: LIST OF SUB-PROCESSORS
MODULE TWO: Transfer controller to processor
The agreed list of sub-processors referred to in Clause 9(a) is published at https://wpml.org/home/sub-processors/, with each sub-processor's name, registered seat, processing location and the processing it carries out, and a dated record of every change.
Annex 1, Schedule 2: UK International Data Transfer Addendum
This Schedule is the International Data Transfer Addendum to the EU Commission Standard Contractual Clauses issued by the Information Commissioner under S119A(1) Data Protection Act 2018, VERSION B1.0, in force 21 March 2022. It applies to transfers of Your Personal Data subject to the UK GDPR. Part 1 is completed below. Part 2 (Mandatory Clauses) is incorporated by reference, as the Addendum's alternative Part 2 provides.
This Addendum has been issued by the Information Commissioner for Parties making Restricted Transfers. The Information Commissioner considers that it provides Appropriate Safeguards for Restricted Transfers when it is entered into as a legally binding contract.
Part 1: Tables
Table 1: Parties
| Exporter (who sends the Restricted Transfer) | Importer (who receives the Restricted Transfer) | |
|---|---|---|
| Start date | The date of the client's first order or renewal to which version 2 or a later version of these Terms applies. | (same) |
| Parties' details | Full legal name: the client, as named in its WPML account and on its order. Trading name (if different): as given by the client. Main address (if a company registered address): the address the client gives in its WPML account. Official registration number (if any) (company number or similar identifier): the company or tax identifier the client gives, if any. | Full legal name: OnTheGoSystems Limited. Trading name (if different): not stated. Main address (if a company registered address): 22/F 3 Lockhart Road, Wanchai, Hong Kong. Official registration number (if any) (company number or similar identifier): Hong Kong company registration 1683657. |
| Key Contact | Full Name (optional): the account owner of the client's WPML account. Job Title: as given by the client. Contact details including email: those given in the client's WPML account. | Full Name (optional): Mercedes Barreda. Job Title: Data Protection Officer. Contact details including email: hello@wpml.org. |
| Signature (if required for the purposes of Section 2) | By the client's acceptance of the Terms, on the date of the client's order or renewal (Section 2 of Part 2). | By the client's acceptance of the Terms, on the date of the client's order or renewal (Section 2 of Part 2). |
Table 2: Selected SCCs, Modules and Selected Clauses
| Addendum EU SCCs | The version of the Approved EU SCCs which this Addendum is appended to, detailed below, including the Appendix Information: Date: the date of the client's order or renewal (see Table 1, Start date). Reference (if any): Annex 1, Schedule 1 of the WPML Terms and Conditions, version 2. Other identifier (if any): https://wpml.org/home/terms-and-conditions/ |
For that version, as Schedule 1 sets out:
| Module | Module in operation | Clause 7 (Docking Clause) | Clause 11 (Option) | Clause 9a (Prior Authorisation or General Authorisation) | Clause 9a (Time period) | Is personal data received from the Importer combined with personal data collected by the Exporter? |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | No | |||||
| 2 | Yes | Not used | Not used | General Authorisation | 14 days | Not applicable (Module 4 only) |
| 3 | No | |||||
| 4 | No |
Table 3: Appendix Information
"Appendix Information" means the information which must be provided for the selected modules as set out in the Appendix of the Approved EU SCCs (other than the Parties), and which for this Addendum is set out in:
| Annex 1A: List of Parties: | Annex 1, Schedule 1, Annex I.A of these Terms |
| Annex 1B: Description of Transfer: | Annex 1, Schedule 1, Annex I.B of these Terms |
| Annex II: Technical and organisational measures including technical and organisational measures to ensure the security of the data: | Annex 1, Schedule 1, Annex II of these Terms (DPA Appendix 2) |
| Annex III: List of Sub processors (Modules 2 and 3 only): | https://wpml.org/home/sub-processors/ |
Table 4: Ending this Addendum when the Approved Addendum Changes
| Ending this Addendum when the Approved Addendum changes | Which Parties may end this Addendum as set out in Section 19: Importer |
Part 2: Mandatory Clauses
Part 2: Mandatory Clauses of the Approved Addendum, being the template Addendum B.1.0 issued by the ICO and laid before Parliament in accordance with s119A of the Data Protection Act 2018 on 2 February 2022, as it is revised under Section 18 of those Mandatory Clauses.
Annex 1, Schedule 3: Transfers subject to the Swiss Federal Act on Data Protection
This Schedule makes the adaptations that the Federal Data Protection and Information Commissioner (FDPIC) requires for the standard contractual clauses of Schedule 1 to be used for transfers from Switzerland under Article 16 paragraph 2 letter d of the Federal Act on Data Protection of 25 September 2020 (FADP, SR 235.1). It follows the FDPIC paper "The transfer of personal data to a country without an adequate level of data protection based on standard data protection clauses in accordance with Article 16 paragraph 2 letter d FADP" (published 27.08.2021; last amended 12.02.2025), sections 2.2 to 2.3.5.
-
Scope. This Schedule applies insofar as a transfer under Schedule 1 is governed by the FADP, whether the FADP alone applies to it or the FADP and Regulation (EU) 2016/679 both apply. Where a transfer is also subject to Regulation (EU) 2016/679, the Clauses apply under each law in parallel.
-
Competent supervisory authority (Clause 13 and Annex I.C). The FDPIC is the competent supervisory authority insofar as the data transfer is governed by the FADP. Insofar as the data transfer is governed by Regulation (EU) 2016/679, the supervisory authority determined under Clause 13 is competent, in parallel (FDPIC paper, section 2.3.2).
-
Applicable law (Clause 17). The law of Ireland, chosen in Clause 17, also governs contractual claims concerning data transfers subject to the FADP (FDPIC paper, section 2.3.3).
-
Place of jurisdiction (Clause 18(b)). The courts of Ireland, chosen in Clause 18(b), also have jurisdiction for disputes concerning data transfers subject to the FADP (FDPIC paper, section 2.3.4).
-
Actions brought by data subjects (Clause 18(c)). The term "Member State" must not be interpreted in such a way as to exclude data subjects in Switzerland from the possibility of suing for their rights in their place of habitual residence (Switzerland) in accordance with Clause 18(c) (FDPIC paper, section 2.3.1 and section 2.3.4).
-
References to the GDPR. References to Regulation (EU) 2016/679 in Schedule 1 are to be understood as references to the FADP insofar as the data transfers are subject to the FADP (FDPIC paper, section 2.3.5).
-
Where the data exporter is a processor subject to Regulation (EU) 2016/679 acting on behalf of a Union institution or body as controller, reliance on these Clauses when engaging another processor (sub-processing) not subject to Regulation (EU) 2016/679 also ensures compliance with Article 29(4) of Regulation (EU) 2018/1725 of the European Parliament and of the Council of 23 October 2018 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by the Union institutions, bodies, offices and agencies and on the free movement of such data, and repealing Regulation (EC) No 45/2001 and Decision No 1247/2002/EC (OJ L 295, 21.11.2018, p. 39), to the extent these Clauses and the data protection obligations as set out in the contract or other legal act between the controller and the processor pursuant to Article 29(3) of Regulation (EU) 2018/1725 are aligned. This will in particular be the case where the controller and processor rely on the standard contractual clauses included in Decision 2021/915. ↩
-
The Agreement on the European Economic Area (EEA Agreement) provides for the extension of the European Union’s internal market to the three EEA States Iceland, Liechtenstein and Norway. The Union data protection legislation, including Regulation (EU) 2016/679, is covered by the EEA Agreement and has been incorporated into Annex XI thereto. Therefore, any disclosure by the data importer to a third party located in the EEA does not qualify as an onward transfer for the purpose of these Clauses. ↩
-
This requirement may be satisfied by the sub-processor acceding to these Clauses under the appropriate Module, in accordance with Clause 7. ↩
-
As regards the impact of such laws and practices on compliance with these Clauses, different elements may be considered as part of an overall assessment. Such elements may include relevant and documented practical experience with prior instances of requests for disclosure from public authorities, or the absence of such requests, covering a sufficiently representative time-frame. This refers in particular to internal records or other documentation, drawn up on a continuous basis in accordance with due diligence and certified at senior management level, provided that this information can be lawfully shared with third parties. Where this practical experience is relied upon to conclude that the data importer will not be prevented from complying with these Clauses, it needs to be supported by other relevant, objective elements, and it is for the Parties to consider carefully whether these elements together carry sufficient weight, in terms of their reliability and representativeness, to support this conclusion. In particular, the Parties have to take into account whether their practical experience is corroborated and not contradicted by publicly available or otherwise accessible, reliable information on the existence or absence of requests within the same sector and/or the application of the law in practice, such as case law and reports by independent oversight bodies. ↩